7.1.Sur demande du directeur du Service de police, l’utilisateur d’un système d’alarme dont l’alarme s’est déclenchée inutilement plus de trois fois dans une période de douze mois doit lui fournir, dans un délai raisonnable, une attestation de bon fonctionnement délivrée par une personne spécialisée dans la fabrication ou l’entretien de ces appareils.
